EnglishCONDITIONS GENERALES
VEUILLEZ LIRE CES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION AVEC ATTENTION. LE FAIT D’ACCEDER OU D’UTILISER CE SITE WEB ENTRAINE VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES DISPOSITIONS ET DE L’INTEGRALITE DES MODALITES, POLITIQUES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTEGRALITE DE CES DISPOSITIONS, N’UTILISEZ PAS CE SITE WEB.
Ce document concerne les conditions de communication et d’utilisation des photographies sur le site.
Ces conditions générales constituent en conséquence un contrat conclu entre vous-même et ernoult.com.
Le téléchargement d’une photographie implique nécessairement l’acceptation et l’engagement de respecter les clauses et les obligations de ce contrat.
1. Objet du contrat :
La présente convention ne constitue pas un contrat de vente de la photographie mais un contrat de cession de droits limités de reproduction de l’image choisie.
Les droits de reproduction ne sont acquis qu’après règlement et encaissement des factures.
Photographies aériennes, sous-marines et exceptionnelles : +100%
L’acquisition des droits de reproduction de la photographie sur le site donne droit en conséquence à une seule utilisation ou une seule publication.
A titre gracieux des justificatifs complets en deux exemplaires minimum de chaque parution des documents publiés ou reproduits doivent parvenir à Alain Ernoult dans le mois de publication. En cas de non réception des justificatifs dans le délai, un indemnité correspondant à 1 fois la valeur des droits de reproduction sera facturée sans autre préavis.
2. Champ d’application du contrat :
Les conditions des droits d’utilisation et de diffusion de la photographie sont déterminées selon les critères suivants :
– la nature du support (Presse, édition, publicité, multimédias …),
– le nombre d’exemplaires diffusés,
– le format de la photographie reproduite et la communication du plan média, en cas d’exploitation publicitaire,
– les territoires concernés par la cession,
– la durée d’exploitation des droits cédés (une semaine, un mois, six mois, un an…).
L’autorisation de reproduction et/ou de représentation n’est effective qu’après l’envoi par l’utilisateur d’un bon de commande détaillant le « PLAN MEDIA » (le type et l’étendue de l’utilisation dans l’espace et dans le temps) et du règlement intégral des droits correspondants.
3. Stockage et utilisation :
Il est formellement interdit, sauf accord préalable, formel et exprès du photographe de procéder à :
– toute duplication, reproduction par quelque procédé que se soit, en particulier scannage aux fins de numérisation,
– tout stockage, intégration dans des fichiers numériques,
– toute modification de cadrage, tout photomontage, toute retouche ou manipulation numérique de la photographie.
4. Contrefaçon :
Le droit de reproduction de la photographie est cédé dans le cadre contractuel préalablement et loyalement défini, conformément à l’article 2.
Toute utilisation ou exploitation d’une photographie, en dehors du champ contractuel préalablement autorisé par le présent contrat, constitue une contrefaçon et est passible de sanctions pénales.
Elle est en conséquence formellement interdite.
Les photographies sont la propriété pleine et entière du photographe ; l’utilisateur s’interdit de céder les droits à des tiers, de s’en dessaisir des supports analogiques, de les prêter, de les nantir, de les donner en gage ou de les aliéner à titre gratuit ou onéreux.
5. Signature : respect du nom de l’auteur et de ernoult.com
La signature de l’auteur est obligatoire (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les noms du photographe et de ernoult.com, précédé du symbole © ou de la mention copyright en toutes lettres, doivent impérativement figurer au regard de chaque reproduction, dans des conditions permettant sans ambiguïté ni confusion, l’identification de la photographie et de son auteur.
Toute omission du nom du photographe et/ou de ernoult.com, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits convenus au titre de l’utilisation déclarée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
6. Respect des légendes :
Les légendes fournies avec les photographies doivent être respectées, toute modification apportée à ces légendes ou tout détournement du sens de l’image ou contre-emploi engage l’entière responsabilité de l’utilisateur.
7. Revendications des tiers :
L’obligation principale de la présente convention réside dans la garantie de la titularité des droits d’auteurs cédés au titre de la reproduction et de la divulgation de l’image.
Il est précisé qu’il n’est transmis aucune autorisation ou accord pour la publication, émanant des personnes figurant sur les photographies, des propriétaires des biens meubles, corporels ou incorporels, ou immeubles photographiés, ou encore des auteurs ou ayant-droits des œuvres graphiques ou plastiques ou architecturales photographiées.
L’utilisateur décidant seul du contenu rédactionnel et éditorial, qu’il est le seul à connaître et auquel il associe des photographies qu’il reproduit et publie, est en conséquence seul responsable vis-à-vis des personnes précédemment citées, ni des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs ayants-droits. Il appartient à l’utilisateur d’obtenir les autorisations nécessaires, et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’agence en cas de réclamations, recours ou action en dommages et intérêts ou autres de la part desdites personnes.
8. Utilisation promotionnelle ou publicitaire :
En cas d’exploitation promotionnelle ou publicitaire, une autorisation expresse doit obligatoirement être sollicitée.
Elle est subordonnée à l’envoi du plan média, le type et l’étendue de l’utilisation dans l’espace et dans le temps.
A défaut, d’accord et express consenti, l’utilisateur est seul responsable et garantit l’agence en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
9. Exclusivité :
Il est rappelé que sauf demande expresse formulée et accordée explicitement, la reproduction de la photographie est cédée à titre non exclusif.
10. Incessibilité :
La cession des droits de reproduction, objet du présent contrat, à un tiers est formellement interdite.
11. Un exemplaire justificatif de chaque publication sera remis à l’auteur dans le 30 jours suivant la parution. Tout manquement à cette obligation donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale au montant des droits convenus.
12. Paiement :
Le prix de la cession des droits de reproduction de l’image, en vertu des termes du présent contrat est déterminé en fonction de la nature des informations communiquées au paragraphe 2.
13. Clause attributive de compétence :
Les parties déclarent expressément se soumettre à l’application de la loi française et attribuer compétence de juridiction au Tribunal de Commerce de PARIS.